Octubre de 2008. Auteur du texte : Julen Arzuaga, avocat et membre de BEHATOKIA. Traduction du texte (français, catalan) et photographie réalisées par la 'Rédaction Iraultzako bidea'.Photo 1. Mai 2007. `Expression directe dans la rue’. Quartier populaire dans le vieux centre de Donostia (Gipuzkoa)) EUSKAL HERRIA.
LE DROIT DE DÉFENSE DEVANT LES LÉGISLATIONS ET TRIBUNAUX EXCEPTIONNELS.
Conclusions de la Conférence célébrée au siège de l'Illustre Ordre des Avocats de Bizkaia les 24 et 25 d'Octobre 2008. Julen Arzuaga, BEHATOKIA
1. La première préoccupation se réfère à l’extension de “l’exceptionnalité” au niveau international. Elle est entendue comme une atteinte aux garanties et aux Droits (lesquels peuvent être considérés comme Historiques) au nom de priorités : sécuritaire, d’ordre public ou d’intérêt politique. Cependant, la pluralité de circonstances, de contextes politiques de valeurs et traditions juridiques montre la difficulté d’établir des barèmes ou d’extraire des standards généraux de ces pratiques. Cela est suffisant pour conclure que l’exceptionnalité est un cancer qui s’étend comme une métastase depuis un niveau global jusqu’à des secteurs à chaque fois plus étendus et avec une régression continue et toujours plus profonde des garanties et libertés.
2. La restriction, y compris l’abolition absolue de Droits, affectent principalement ceux qui sont rattachés à l’intégrité physique de la personne (au moment de la détention, de l’action policière, de l’emprisonnement, etc…), jusqu’à atteindre ces autres Droits politiques élémentaires que sont la liberté d'expression et d'opinion, le droit de manifestation...
3. Plus encore, on constate la disparition de garanties et principes basiques du Droit au profit de l'exception et de l’urgence: présomption d'innocence, principe de légalité, de proportionnalité, de sécurité juridique, d’égalité et de non discrimination devant la Loi, du Droit à un juge naturel et prédéterminé par la Loi, etc...
4. Dans le domaine de l'action des avocats de la Défense, chaque mention spéciale requiert le Droit à la Défense et à l'égalité d'armes entre les parties. La prolifération de pratiques, telles que les procédures de ‘sommaire sous secret’, l'occultation de procédés et preuves, y compris la criminalisation de l'avocat pour des motifs d'affinité idéologique, est une chose nous préoccupe extrêmement.
5. Cette situation que nous pouvons qualifier de généralisée à un niveau universel, nous l'avons aussi analysée dans le contexte concret de l'État espagnol, particularisé dans le cas Basque. L'exception et avec elle la suspension des Droits et libertés a son niveau constitutionnel. Celui-ci s'étend à tous ceux qui de façon ambiguë peuvent être considérés comme "ennemis de l'État". Plus précisément, il se produit une nouvelle interprétation exacerbée du concept de "terrorisme", avec des limites à chaque fois plus étendues. Ainsi, l’activité invasive de l'administration de Justice dans les pouvoirs législatifs et exécutifs devient évidente.
6. L'action de “politisation de la Justice” et de “judiciarisation de la Politique” réalisée par l'Audience Nationale peut être qualifiée de paradigme. Elle peut aussi être qualifiée de “créatrice de Droit” car elle génère l'expansion des champs pénaux et la caractérisation de "criminel" pour qualifier et désigner des conduites publiques légales et transparentes. Partager des idées, des objectifs politiques s’est converti en un nouveau genre délictueux. Il s'introduit, à partir de la théorie de l'entourage ou de l'affinité idéologique, du concept de "terrorisme désarmé", y compris du "terrorisme pacifique", jusqu'à présent simplement considérés comme une erreur de laboratoire. Il s’établit de nouvelles conceptions de la notion de responsabilité caractérisée par le droit d'auteur; de la consommation du délit; de la pratique de la preuve, désormais introduite au moyen d’experts techniciens qui n’en sont pas sinon des policiers impliqués et contaminés pour avoir participé à l'instruction.
7. Malheureusement, l'exception de l'Administration de Justice ne se limite pas à l'Audience Nationale mais elle arrive à affecter la Justice ordinaire : comme dans le cas du délit de désobéissance pour exercer le dialogue politique formulé contre sept dirigeants au sein du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque, ou par le travail que développe la Salle Spéciale avec l'article 61 du Tribunal Suprême, compétent dans l'application de la Loi des Partis Politiques.
8. Une dernière réflexion nous porte autour du rôle que doit jouer l'Avocat face à cette réalité, dans laquelle non seulement il risque son intégrité morale -accusé d'affinités idéologiques-, mais aussi son intégrité physique par la croissante criminalisation de son travail professionnel. Nous considérons nécessaire l'établissement de rapports d'informations pour améliorer notre connaissance de ces cas. De plus, il est nécessaire de créer des mécanismes de protection de l'action de défense. Nous faisons un appel pour que s’intensifie la coopération et la collaboration entre avocats de différents contextes. Nous soulignons la nature non-conformiste et infatigable de l'exercice de la défense et le droit irrenonciable de l'avocat à mettre en oeuvre la critique.
Conclusions de la Conférence célébrée au siège de l'Illustre Ordre des Avocats de Bizkaia les 24 et 25 d'Octobre 2008. Julen Arzuaga, BEHATOKIA
1. La première préoccupation se réfère à l’extension de “l’exceptionnalité” au niveau international. Elle est entendue comme une atteinte aux garanties et aux Droits (lesquels peuvent être considérés comme Historiques) au nom de priorités : sécuritaire, d’ordre public ou d’intérêt politique. Cependant, la pluralité de circonstances, de contextes politiques de valeurs et traditions juridiques montre la difficulté d’établir des barèmes ou d’extraire des standards généraux de ces pratiques. Cela est suffisant pour conclure que l’exceptionnalité est un cancer qui s’étend comme une métastase depuis un niveau global jusqu’à des secteurs à chaque fois plus étendus et avec une régression continue et toujours plus profonde des garanties et libertés.
2. La restriction, y compris l’abolition absolue de Droits, affectent principalement ceux qui sont rattachés à l’intégrité physique de la personne (au moment de la détention, de l’action policière, de l’emprisonnement, etc…), jusqu’à atteindre ces autres Droits politiques élémentaires que sont la liberté d'expression et d'opinion, le droit de manifestation...
3. Plus encore, on constate la disparition de garanties et principes basiques du Droit au profit de l'exception et de l’urgence: présomption d'innocence, principe de légalité, de proportionnalité, de sécurité juridique, d’égalité et de non discrimination devant la Loi, du Droit à un juge naturel et prédéterminé par la Loi, etc...
4. Dans le domaine de l'action des avocats de la Défense, chaque mention spéciale requiert le Droit à la Défense et à l'égalité d'armes entre les parties. La prolifération de pratiques, telles que les procédures de ‘sommaire sous secret’, l'occultation de procédés et preuves, y compris la criminalisation de l'avocat pour des motifs d'affinité idéologique, est une chose nous préoccupe extrêmement.
5. Cette situation que nous pouvons qualifier de généralisée à un niveau universel, nous l'avons aussi analysée dans le contexte concret de l'État espagnol, particularisé dans le cas Basque. L'exception et avec elle la suspension des Droits et libertés a son niveau constitutionnel. Celui-ci s'étend à tous ceux qui de façon ambiguë peuvent être considérés comme "ennemis de l'État". Plus précisément, il se produit une nouvelle interprétation exacerbée du concept de "terrorisme", avec des limites à chaque fois plus étendues. Ainsi, l’activité invasive de l'administration de Justice dans les pouvoirs législatifs et exécutifs devient évidente.
6. L'action de “politisation de la Justice” et de “judiciarisation de la Politique” réalisée par l'Audience Nationale peut être qualifiée de paradigme. Elle peut aussi être qualifiée de “créatrice de Droit” car elle génère l'expansion des champs pénaux et la caractérisation de "criminel" pour qualifier et désigner des conduites publiques légales et transparentes. Partager des idées, des objectifs politiques s’est converti en un nouveau genre délictueux. Il s'introduit, à partir de la théorie de l'entourage ou de l'affinité idéologique, du concept de "terrorisme désarmé", y compris du "terrorisme pacifique", jusqu'à présent simplement considérés comme une erreur de laboratoire. Il s’établit de nouvelles conceptions de la notion de responsabilité caractérisée par le droit d'auteur; de la consommation du délit; de la pratique de la preuve, désormais introduite au moyen d’experts techniciens qui n’en sont pas sinon des policiers impliqués et contaminés pour avoir participé à l'instruction.
7. Malheureusement, l'exception de l'Administration de Justice ne se limite pas à l'Audience Nationale mais elle arrive à affecter la Justice ordinaire : comme dans le cas du délit de désobéissance pour exercer le dialogue politique formulé contre sept dirigeants au sein du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque, ou par le travail que développe la Salle Spéciale avec l'article 61 du Tribunal Suprême, compétent dans l'application de la Loi des Partis Politiques.
8. Une dernière réflexion nous porte autour du rôle que doit jouer l'Avocat face à cette réalité, dans laquelle non seulement il risque son intégrité morale -accusé d'affinités idéologiques-, mais aussi son intégrité physique par la croissante criminalisation de son travail professionnel. Nous considérons nécessaire l'établissement de rapports d'informations pour améliorer notre connaissance de ces cas. De plus, il est nécessaire de créer des mécanismes de protection de l'action de défense. Nous faisons un appel pour que s’intensifie la coopération et la collaboration entre avocats de différents contextes. Nous soulignons la nature non-conformiste et infatigable de l'exercice de la défense et le droit irrenonciable de l'avocat à mettre en oeuvre la critique.
